L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) vient de lancer une consultation publique sur la protection des investisseurs de détail dans le cadre de la vente de produits d’investissement fondés sur l’assurance (PIFA) ⁽¹⁾. Ce récent rapport fait suite au « call for advice » de la Commission européenne à l’EIOPA en juillet 2021 à propos de la mise en œuvre de son plan d’action de l’Union des marchés de capitaux, et plus particulièrement, de sa stratégie d’investissement de détail. à ce titre, la Commission doit publier en 2022 une stratégie garantissant aux investisseurs de détail de tirer pleinement parti du marché européen des capitaux tout en restant protégés par des règles cohérentes. Pour l’aider, l’EIOPA formule au titre du rapport ici commenté des propositions autour de plusieurs thématiques dont l’objectif est d’encourager les investisseurs de détail à investir sur les marchés de capitaux en rendant les fonds d’investissement plus attrayants. Six thématiques ont ainsi été identifiées comme étant majeures sur les activités assurantielles.

Un nouveau document d’information : la « déclaration annuelle »

Partant du constat que la plupart des informations prévues par la législation européenne sont axées sur la phase précontractuelle et que les informations fournies une fois le contrat en cours sont plus limitées, l’EIOPA propose de mettre en place une « déclaration annuelle » similaire à ce qui a été mis en place récemment pour le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) ⁽²⁾ – qui n’est...