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Démarchage téléphonique
Distribution : ce qui change à partir d'avril
Publié le 22 mars 2022 à 9h00
Gide
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 6 minutes
De nouvelles obligations s’imposent aux distributeurs de produits d’assurance en matière de démarchage téléphonique à compter du 1er avril prochain. Inspirées de l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 19 novembre 2019 prônant les « ventes en deux temps » au nom de la protection des consommateurs, ces obligations, issues de la loi n°2021-402 du 8 avril 2021, ont vu leurs modalités pratiques précisées par le nouvel article R.112-7 du Code des assurances introduit par le décret n°2022-34 du 17 janvier 2022.
Richard Ghueldre (associé - Gide) et Charles-Éric Delamare-Deboutteville (Counsel - Gide) avec le soutien de François Gosset et Thomas Jardin
Le nouvel article L.112-2-2 du Code des assurances s’applique au distributeur qui « contacte par téléphone un [prospect] en vue de conclure un contrat d’assurance qui n’entre pas dans le cadre de [son...
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