L’arrêt du 10 septembre 2024 de la cour d’appel de Bordeaux porte sur la couverture des pertes d’exploitation liées aux fermetures administratives pendant la pandémie de Covid-19. Cette décision clarifie les notions de fermeture administrative, d’intérêt à agir des tiers bénéficiaires du contrat, et de limites contractuelles des polices « pour compte », avec des implications financières majeures pour les assureurs et les assurés, dans le cas présent MMA et McDonald's France services.
Par un arrêt inédit (n° 23-04.862) de la cour d’appel de Bordeaux du 10 septembre 2024 (l’affaire McDonald’s), les juges du fond ont statué sur le déplafonnement de la limite contractuelle d’indemnisation dans le cadre de la souscription de la police d’assurance « pour compte » comptant plusieurs milliers de tiers bénéficiaires. Les juges du fond se sont également prononcés sur la notion de fermeture administrative rappelant que même si les restaurants ont été habilités à exercer des activités de vente à emporter, ces derniers ont bien été frappés par une mesure de fermeture administrative.
Les décisions de fermetures administratives liées à la survenance de l’épidémie de Covid-19 ont fortement impacté l’ensemble des établissements de restauration situés sur le territoire français. 4 % des restaurateurs en France avaient souscrit une garantie qui les couvrait contre les risques de pertes d’exploitation subies à la suite d’une décision de fermeture administrative liée à une épidémie. C’est à ce titre que depuis quatre ans, les établissements de restauration réclament l’application de leur police d’assurance et se voient opposer la plupart du temps des refus de garantie par leurs assureurs.
Le cas d'espèce
En l’espèce, la société McDonald’s France services agissant pour son compte et pour le compte des sociétés exploitant les restaurants McDonald’s avait conclu avec la compagnie MMA un contrat d’assurance multirisques à adhésion libre pour les restaurants souhaitant y adhérer. Dans le cadre d’un...
