L’arrêt du 10 septembre 2024 de la cour d’appel de Bordeaux porte sur la couverture des pertes d’exploitation liées aux fermetures administratives pendant la pandémie de Covid-19. Cette décision clarifie les notions de fermeture administrative, d’intérêt à agir des tiers bénéficiaires du contrat, et de limites contractuelles des polices « pour compte », avec des implications financières majeures pour les assureurs et les assurés, dans le cas présent MMA et McDonald's France services.
Caroline Scozzaro, avocate à la Cour, Trillat & associés
Par un arrêt inédit (n° 23-04.862) de la cour d’appel de Bordeaux du 10 septembre 2024 (l’affaire McDonald’s), les juges du fond ont statué sur le déplafonnement de la limite contractuelle...
