(AOF) - Un arrêté, publié au JO du 27 mars, crée un traitement de données à caractère personnel permettant d'enregistrer les données, signatures et sceaux des autorités publiques délivrant des actes publics en France. Cette "base de données nationale des signatures publiques" est placée sous la responsabilité du Conseil supérieur du notariat. Elle a pour but de vérifier la signature, la qualité du signataire de l'acte voire l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Elle concerne, outre les nom, prénom(s) et qualité du signataire, son adresse électronique professionnelle, l'autorité publique de rattachement, les dates auxquelles le signataire a obtenu et "perdu" la qualité lui permettant d'apposer sa signature, sa signature manuscrite, le timbre ou le sceau joint.

Ces données sont conservées en base active pendant cinq ans, puis quatre ans de plus en base d'archive intermédiaire avant leur suppression (sauf pour les diplômes, conservé pendant quarante-cinq ans et les données concernant les signataires d'actes authentiques pendant soixante-dix ans).