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Prescription
À l’assaut de la prescription biennale du droit de l’assurance
Publié le 22 octobre 2024 à 9h00
Trillat & associés
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 8 minutes
Dans son arrêt du 11 juillet 2024, la Haute juridiction a affirmé que le délai de prescription de deux ans pour les actions d’assurance doit prendre en compte la date à laquelle les assurés ont eu connaissance des dommages. Cette décision pourrait ouvrir la voie à un alignement des délais de prescription du droit de l’assurance avec ceux du droit commun, qui sont de cinq ans.
Serge Brousseau, avocat, docteur en droit, Trillat & associés
Voici un nouvel arrêt de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2024 (n° 22-21.366) qui marque une nouvelle restriction à l’application de la prescription biennale du Code des assurances.
Quels sont les faits ?
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