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Jurisprudence
Sur l’obligation solidaire des parents séparés
Publié le 27 août 2024 à 8h59
Trillat & associés
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 8 minutes
Le 28 juin 2024, la Haute juridiction a rendu un arrêt marquant un tournant en matière de responsabilité parentale. Désormais, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si ce dernier ne réside habituellement que chez l’un d’entre eux. Une décision qui redéfinit la notion de cohabitation et élargit les possibilités de recours pour les victimes.
Serge Brousseau, avocat, docteur en droit, Trillat & associés
Un arrêt de la Cour de cassation rendu en assemblée plénière est toujours un événement important dans le monde judiciaire. En l’espèce, la plus haute formation de la Cour de cassation a rendu le 28...
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