L’ordonnance du 17 février 2021 a redéfini la participation des employeurs publics de l’État au financement des garanties « frais de santé » de leurs agents, ainsi que les garanties minimales devant être couvertes, et ouvert la possibilité de prévoir, dans le cadre d’un accord « valide », l'obligation pour les agents d’adhérer aux contrats collectifs souscrits par leur employeur au titre des garanties « frais de santé ». Qui sera concerné par cette réforme, et quid des nouvelles obligations à la charge des employeurs publics ? Éléments de réponse.
Dans le prolongement de l’ordonnance du 17 février 2021, les organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l’État et l’État employeur ont négocié et signé, à l’unanimité, l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la couverture complémentaire « frais de santé » dans la fonction publique de l’État. Ce dispositif ne concerne que la couverture des risques « santé ». Il succédera, d’une part, au dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations complémentaire « frais de santé » des agents civils de l’État et, d’autre part, au dispositif actuel de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement ». Par ailleurs, un décret a vocation à reprendre et préciser certains des principes posés dans l’accord interministériel.
1- Les employeurs publics de l’État concernés par ce nouveau dispositif « frais de santé »
Entrent dans le champ d’application de ce nouveau dispositif « frais de santé », les administrations de l’État, les établissements publics de l’État et les autorités indépendantes de l’État. Concrètement, sont donc notamment concernés les administrations centrales et les services déconcentrés de l’État, les établissements publics administratifs, mais aussi les établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État, et les autorités administratives ou publiques indépendantes.
Ce champ d’application soulève de nombreuses questions, notamment sur le périmètre des accords qui seront conclus au niveau inférieur à l’accord interministériel du 26 janvier 2022. Des...
