Abonnés
Droit & technique
Protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État : enfin la réforme !
Publié le 5 avril 2022 à 9h00
Rigaud avocats
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 12 minutes
L’ordonnance du 17 février 2021 a redéfini la participation des employeurs publics de l’État au financement des garanties « frais de santé » de leurs agents, ainsi que les garanties minimales devant être couvertes, et ouvert la possibilité de prévoir, dans le cadre d’un accord « valide », l'obligation pour les agents d’adhérer aux contrats collectifs souscrits par leur employeur au titre des garanties « frais de santé ». Qui sera concerné par cette réforme, et quid des nouvelles obligations à la charge des employeurs publics ? Éléments de réponse.
Pascale Baron, avocate associée, Rigaud avocats, Anne Seguin, avocate counsel, Rigaud avocats
Dans le prolongement de l’ordonnance du 17 février 2021, les organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l’État et l’État employeur ont négocié et signé, à l’unanimité,...
Les articles les plus lus
Droit & technique
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
FTPA
La Tribune de l'Assurance
12/05/2026
Ressources humaines
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Genevière Allaire
La Tribune de l'Assurance
20/04/2026
Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Sarah Noufi
La Tribune de l'Assurance
18/05/2026
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
