Jurisprudence
Dans son arrêt rendu le 26 novembre 2020 , la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la problématique liée à l’absence de déclaration de chantier à l’assureur par un constructeur, et plus précisément un maître d’œuvre, dans le cadre d’une police à abonnement.
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