Dans son arrêt rendu le 26 novembre 2020 , la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la problématique liée à l’absence de déclaration de chantier à l’assureur par un constructeur, et plus précisément un maître d’œuvre, dans le cadre d’une police à abonnement.
En l’espèce, les maîtres d’ouvrage particuliers ont confié la maîtrise d’œuvre d’aménagement de leur appartement à une société d’architectes. À la suite d’un abandon des travaux, les maîtres d’ouvrage ont demandé la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire de la société d’architectes et de son assureur. En l’absence de réception des travaux, il ont sollicité la garantie de responsabilité civile professionnelle de la société d’architectes.
L’assureur en question leur a toutefois opposé une non-garantie totale, à la suite de la réduction de l’indemnité résultant de l’absence de déclaration de chantier, ce à quoi la cour d’appel de Paris a fait droit dans son arrêt du 5 juillet 2017. Les maîtres d’ouvrage ont formé un pourvoi en cassation et la Haute juridiction a jugé que lorsque l’application de l’article L.113-10 du Code des assurances (portant sur l’augmentation proportionnelle de la prime) est stipulée dans la police, elle est exclusive de l’application de l’article L.113-9 du Code des assurances. Il s’agit de l’application de la jurisprudence constante et ancienne sur ce point·(2). Cela n’a toutefois pas été le cas en l’espèce puisque la police ne visait que l’article L.113-9 du Code des assurances. Les dispositions de ce dernier article ont donc été jugées seules applicables.
L’article L.113-9 du Code des assurances prévoit que : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de...
