En vertu de l’article 1240 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, la victime d’un dommage ne peut obtenir deux indemnisations distinctes pour le même préjudice.
En l’espèce, les parents d’une personne atteinte d’une sclérose en plaques et se déplaçant en chaise roulante saisissent le juge des référés afin de sommer leur voisin de cesser l’obstruction d’un passage, particulièrement étroit : du fait de son encombrement, ils ne peuvent recevoir leur fille dans des conditions adaptées à son handicap.
Par ordonnance du 18 septembre 2014, confirmée en appel, le juge des référés du tribunal de grande instance a ordonné de remettre en état le passage en question, sous astreinte. Le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte à la somme de 18 000 € le 24 octobre 2017 et a condamné à payer aux requérants la somme de 1 000 € pour résistance abusive et une autre de 2 000 € au titre de leurs préjudices de jouissance, d’agrément et moral.
Dans son pourvoi en cassation, le voisin fautif estime que la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil (auj. C. civ., art. 1240) en le condamnant à payer à la fois aux requérants une somme de 2 000 € au titre de leur entier préjudice ainsi qu’une somme de 1 000 € « pour résistance abusive », au prétexte que son comportement démontrerait sa volonté de « continuer à nuire aux requérants ».
Cet argument prospère devant la Cour de cassation qui rappelle, au visa de l’article 1240 du Code civil ainsi qu’en vertu du principe de réparation intégrale, que la victime d’un dommage ne peut obtenir deux indemnisations distinctes en réparation du même préjudice.
Dans le même temps, la Haute juridiction entend statuer au...
