En vertu de l’article 1240 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, la victime d’un dommage ne peut obtenir deux indemnisations distinctes pour le même préjudice.
Evgeny Golosov, secrétaire général de la rédaction, Lamy assurances
En l’espèce, les parents d’une personne atteinte d’une sclérose en plaques et se déplaçant en chaise roulante saisissent le juge des référés afin de sommer leur voisin de cesser l’obstruction d’un passage, particulièrement étroit : du fait de son encombrement, ils ne peuvent recevoir leur fille dans des conditions adaptées à son handicap.
