Les souffrances éprouvées et l’angoisse de mort imminente subies par la victime d’une agression peuvent-elles être indemnisées séparément ? C’est à cette problématique que répond la décision de la chambre mixte de la Cour de cassation du 25 mars 2022.
Il est des révolutions judiciaires qu’on ne voit pas forcément arriver, et celle issue des deux arrêts de la chambre mixte du 25 mars 2022 (n°20-15.624 et 20-17.072), affirmant pour le premier l’autonomie du préjudice lié à l’angoisse d’une mort imminente, le second l’autonomie du préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes par ricochet, en fait incontestablement partie (le second arrêt n°20-17.072 fera l’objet d’un commentaire séparé à paraître dans La Tribune de l'assurance).
Rappelons que la chambre mixte est, comme son nom l’indique, une réunion de différentes chambres de la Cour de cassation qui traitent du même sujet mais qui ont pratiqué des solutions différentes, voire divergentes, que cette instance supérieure doit résoudre, via sa décision, dans le sens de l’unification de la norme juridique.
Les faits
Les faits de l’arrêt du 25 mars 2022 (n°20-15.624) sont ceux d’une agression mortelle à l’arme blanche lors de laquelle la victime a reçu, le soir du 5 juillet 2014, vers 22h20, de nombreux coups de couteau. La victime décédera à l’hôpital dans la nuit du 6 juillet 2014, à 0h40. Sa veuve et sa famille saisiront alors la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation des préjudices, et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) contestera l’indemnisation allouée au titre des préjudices éprouvés par la victime.
Au dernier état, la cour d’appel de Papeete va faire une distinction en indemnisant...
