Jurisprudence Lamy
Le tiers payeur ne peut invoquer à son bénéfice le délai de prescription du droit commun pour son action dirigée contre la victime d’un accident de la circulation du fait d’une faute délictuelle qu’elle aurait commise. C'est le principal enseignement de la décision de la deuxième chambre civil de la Cour de cassation dans sa décision du 10 mars 2022 (Cass. 2e civ., nº 20-18.969, D).
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