La décision rendue par la Cour de cassation rappelle que les victimes d’infraction ne peuvent se voir opposer un plafond d’indemnisation prévu par une législation différente et confirme ainsi une nouvelle fois l’intangibilité du principe de réparation intégrale de la victime, même face à une convention internationale opposant un plafond de garantie.
Shabnam Shirazi, avocate à la Cour, Trillat & associés
Par un arrêt en date du 10 février 2022 (Cass. Civ. 2e, 10 février 2022, n° 20-20.814), la Cour de cassation se prononce sur l’ambiguïté que présentait jusqu’alors l’articulation de l’article 706-3 du...
