Jurisprudence Lamy
Il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du Code civil d’apporter la preuve de l'apparence des désordres. C'est le principal enseignement de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., n° 21-10.753, B), dans sa décision du 2 mars 2022.
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