Jurisprudence
Face à un rapport d’expertise exempt d’une date de consolidation, la Cour de cassation n’a fait que confirmer une jurisprudence constante en rappelant que l’appréciation par le juge du fond des conditions dans lesquelles est établie et fixée la date de consolidation relève de son pouvoir souverain.
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Droit & technique
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Ressources humaines
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