JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Assurance de responsabilité professionnelle de l’agent immobilier : que couvre la garantie « transactions immobilières » ?
À défaut de conditions particulières limitant la garantie ou de clauses d’exclusion, le contrat…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Activité garantie : prise en compte du procédé technique utilisé !
L’assureur peut limiter sa garantie, non plus uniquement à l’activité déclarée par l’assuré mais…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Appréciation de la faute dolosive de l’assuré excluant la garantie de l’assureur
Les agissements de l’assuré ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
Une société de construction ayant souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les…
Droit du contrat
Abonnés La clause de renonciation à recours : des conséquences tous azimuts
La clause de renonciation à recours consiste dans l’engagement de ne pas exercer de recours à…
JURISPRUDENCE
Abonnés Activité déclarée et activité exercée
Le cas qui nous occupe, à savoir la mise en œuvre d’un procédé d’étanchéité de type Moplas sur…
Droit & technique
Abonnés Les Français et la fidélisation en assurance : les arguments qui font mouche
Les Français sont méfiants vis-à-vis du secteur de l'assurance même s'ils gardent une image positive…
JURISPRUDENCE
Abonnés Limitation du droit à indemnisation du conducteur
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou…
RC Médicale
Abonnés Oniam : le TA de Montreuil juge en faveur des assureurs
Une première étape a été franchie dans le conflit qui oppose les assureurs à l’Office national…
Jurisprudence
Abonnés Faute dolosive
La faute dolosive est appréciée de manière autonome par la Cour de cassation dans un contrat…
Droit & technique
Abonnés Le nouveau cadre juridique de la bancassurance
L’ordonnance du 16 mai 2018 sur la distribution d’assurances tend à renforcer la protection des…
JURISPRUDENCE
Abonnés Implication d’un véhicule, à qui la charge de la preuve ?
La charge de la preuve de l’implication du véhicule incombe à la victime. Toutefois, dès lors qu’il…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Vers un devoir d’information renforcé de la banque à l’égard de l’assuré ?
Manque à ses obligations la banque qui n’informe pas les emprunteurs du caractère manifestement…
JURISPRUDENCE
Abonnés Prééminence des conditions particulières sur les conditions générales
Les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des…
Droit & technique
Abonnés IFRS 17 : la longue marche vers la conformité
La norme internationale IFRS 17 n'est pas une réglementation comptable de plus, elle va…
Voiture sans chauffeur
Abonnés Quel cadre juridique et assurantiel pour le déploiement des véhicules autonomes ?
Revue de détail des incidences du contexte réglementaire international et national sur le…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Gare à la rédaction du formulaire de déclaration de risque par l’assureur !
L’assureur ne peut se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle de son assuré uniquement si…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Primauté des conditions particulières sur les conditions générales en cas d’incompatibilité
Les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Perte du dossier médical d’une patiente par un établissement de santé : renversement de la charge de la preuve !
L’établissement de santé engage sa responsabilité en cas de perte d’un dossier dont la conservation…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés De la responsabilité du courtier en assurance à l’égard d’un tiers autre que son mandataire
La responsabilité délictuelle d’un courtier à l’égard d’un tiers peut être engagée en cas de…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Véhicule immobilisé en dehors de la voie publique : gare à la souscription de l’assurance automobile obligatoire !
La conclusion d’un contrat d’assurance automobile garantissant la responsabilité civile est…
JURISPRUDENCE
Abonnés La faute dolosive en matière de construction
Seuls les manquements contractuels par fraude ou dissimulation sont susceptibles de caractériser une…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Produits défectueux : sur quel fondement agir ?
Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Haute juridiction est venue rappeler les contours du régime de…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Un incendie, dont la cause est indéterminée, ne constitue pas un cas fortuit
L’incendie qui se déclare dans les locaux d’un colocataire et dont la cause n’est pas déterminée ne…
JURISPRUDENCE
Abonnés La détermination de la part contributive de chacun des coauteurs à l’aune de la gravité de leurs fautes respectives
Le coauteur gardien d’une chose qui n’a pas commis de faute dispose d’un recours intégral à…
JURISPRUDENCE
Abonnés Construction : rappel de la notion de désordres évolutifs
Le désordre évolutif est défini comme de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du…
JURISPRUDENCE
Abonnés Censure d’une lecture restrictive des activités déclarées
La mission de coordonnateur de sécurité n’étant pas considérée comme une activité autonome mais…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Le notaire n’a pas à vérifier la réalité et l’efficacité d’une assurance dommages-ouvrage !
Le notaire instrumentaire d’une vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement pour lequel une…
JURISPRUDENCE
Abonnés Application du régime de responsabilité des constructeurs au fournisseur de matériaux de constructions ordinaires
Dans cet arrêt, la Cour de cassation applique le régime de responsabilité de la garantie décennale…
JURISPRUDENCE LAMY
Abonnés Clause d’exclusion de garantie en assurance automobile : gare à la formulation !
Une clause d’exclusion de garantie contractuellement prévue ne peut avoir un champ d’application…
