Est-ce qu’il nécessaire pour la validité du contrat de construction d’une maison individuelle de disposer, le jour de sa conclusion, d’un titre de propriété ou d’une promesse de vente permettant d’acquérir ces droits réels, ou est-ce qu’une procédure de donation en cours suffit pour valider l’acte juridique ? C’est à cette problématique qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mai 2020.
Avocate, Trillat & Associés
Le 29 juin 2011, Madame X a conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan auprès de la société Les Maisons B et Y. Le 22 juillet 2011, Madame X a obtenu la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction en vertu d’une donation réalisée par ses parents. Le 24 octobre 2011, le maire a refusé une première fois la demande de permis de construire qui a été déposée au motif que l’implantation de la construction envisagée et la servitude de passage ne respectaient pas la distance de cinq mètres par rapport à l’alignement des voies au regard des dispositions du règlement du plan d’occupation des sols (POS).
Suite à des informations complémentaires déposées en mairie le 10 novembre 2011, le permis de construire a finalement été délivré le 22 novembre 2011. Par lettre recommandée du 4 mai 2012, Madame X a mis un terme au contrat conclu avec la société Les Maisons B et Y. Cette dernière a assigné Madame X en règlement d’une indemnité de résiliation. Madame X a quant à elle sollicité subsidiairement la nullité du CCMI.
Le principal argument invoqué au soutien de sa demande de nullité est le fait de ne pas avoir disposé le jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) de titre de propriété, de droits réels permettant de construire, ou de promesse de vente sur la parcelle, objet du CCMI, conformément aux dispositions de l’article L.231-4 du Code de la construction.
Raisonnement de la cour d’appel
La cour d’appel a refusé de faire...
