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Jurisprudence
De l’importance de bénéficier de ses droits réels pour conclure des contrats
Publié le 25 août 2020 à 8h00
Christine Maran
La Tribune de l'Assurance
Est-ce qu’il nécessaire pour la validité du contrat de construction d’une maison individuelle de disposer, le jour de sa conclusion, d’un titre de propriété ou d’une promesse de vente permettant d’acquérir ces droits réels, ou est-ce qu’une procédure de donation en cours suffit pour valider l’acte juridique ? C’est à cette problématique qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mai 2020.
Christine Maran
Avocate, Trillat & Associés
Le 29 juin 2011, Madame X a conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan auprès de la société Les Maisons B et Y. Le 22 juillet 2011, Madame X a obtenu la...
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