L’arrêt des juges d’appel ayant exigé du client d'une banque qu’il rapporte la preuve qu’il aurait adhéré à un contrat plus adapté s’il avait été mieux informé doit être cassé. C'est ce qu'a statué la Cour de cassation dans cet arrêt.
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En l’espèce, les faits sont simples. Afin de garantir son prêt immobilier, une personne adhère à un contrat d’assurance de groupe de sa banque que cette dernière souscrit auprès d’Axa. Le contrat en question avait notamment pour objectif de couvrir des risques décès, invalidité et incapacité. Un an plus tard, l’adhérent est victime d’un accident de travail. Si dans un premier temps l’assureur prend en charge les mensualités du prêt, il refuse par la suite de maintenir les garanties arguant que le taux d’incapacité fonctionnelle ne dépasse pas le minimum contractuel prévu. L’adhérent assigne alors la banque en réparation d’un manquement à ses devoirs d’information, de conseil et de mise en garde.
L’arrêt d’appel retient la responsabilité de la banque pour ne pas avoir suffisamment éclairé son client sur les limites de la garantie souscrite. Néanmoins, la cour refuse son indemnisation à la suite de la perte de chance qu’il a subi du fait d’un tel manquement.
En effet, les juges d’appel exigent du client qu'il rapporte la preuve que, complètement informé, il aurait contracté une autre assurance acceptant de le couvrir contre l’incapacité de travail qui lui a été reconnue pour un montant égal à celui payé par la société Axa France vie. En d’autres termes, les juges du fond exigent de l’adhérent qu’il rapporte la preuve, avec certitude, de pouvoir contracter une assurance mieux adaptée s’il avait été davantage informé.
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1147 du...
