Le 6 mai dernier, alors que la polémique sur les garanties pertes d’exploitation était au plus haut, le gendarme des assurances a lancé une enquête thématique afin d’« établir un état des lieux des principaux contrats commercialisés sur le marché français dans le cadre de l’exercice de ses missions de supervision prudentielle et de suivi des pratiques commerciales ».

Vingt-et-un organismes d’assurance ont participé à l’enquête. Ces « assureurs constituent un échantillon représentatif de l’essentiel du marché des garanties pertes d’exploitation qui sont souscrites en France par environ une entreprise sur deux ».

Il en ressort qu’au 31 mars 2020, 1 134 690 personnes ont souscrit des contrats d’assurance de dommages comportant une garantie pertes d’exploitation, ce qui couvre environ cinq milliards d’euros de dommages aux biens professionnels. Presque la moitié des contrats souscrits sont des contrats sur mesure, ce qui atteste de la grande variété de situations, selon notamment la taille de l’entreprise ou encore son secteur d’activité.

Néanmoins, l’ACPR relève que 93 % des contrats souscrits excluent expressément de leurs garanties un « événement aussi exceptionnel que la pandémie ». A contrario, seuls 2,6 % des contrats garantissent un événement pandémique de type « Covid-19 ». Il est précisé que « tel est notamment le cas lorsque le contrat garantit les pertes d’exploitation quelle qu’en soit la cause et ne comporte aucune exclusion du risque pandémique ».

4 % de contrats aux clauses contractuelles « ambiguës »

Enfin, le gendarme des...