Un événement tel que l’interdiction d’accès aux locaux ou la fermeture temporaire de l’entreprise imposée par décision administrative peut être couvert, soit dans la garantie de base, ce qui demeure rare, soit en option. Se pose ensuite la question des conditions d’application de la garantie et de la présence de possibles clauses d’exclusion de certains risques. L’analyse des termes du contrat est dès lors indispensable pour vérifier si la garantie a vocation à s’appliquer ou non.
avocat associé BCGA
L’annonce de la « prime de relance mutualiste » promise par les assurances du Crédit mutuel à ses assurés dont l’activité est affectée par la crise sanitaire du Covid-19 suscite une vive polémique, d’aucuns lui reprochant entre autres de ne pas appliquer ses contrats et de duper ses clients. Cette controverse conduit à s’interroger sur l’indemnisation des pertes d’exploitation en cas de décision administrative de fermeture des lieux accueillant du public à l’occasion de cette crise sanitaire inédite et exceptionnelle.
Sur son site, la FFA, tout en rappelant les mesures collectives prises par les assureurs pour protéger les personnes et les entreprises les plus impactées par le virus Covid-19, précise cependant que « la quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc.) exclut l’événement d’épidémie. En effet, en fonction de sa durée et de son ampleur, une épidémie peut affecter tous les secteurs et avoir un impact sur l’activité économique globale, rendant ainsi ses conséquences économiques inassurables ». La FFA recommande néanmoins de se reporter dans tous les cas à son contrat et de contacter son assureur.
Force est d’ailleurs de constater que des contrats d’assurance n’excluant pas spécifiquement le risque actuel ont été mobilisés sans difficulté pour couvrir les pertes d’exploitation subies par leurs assurés, comme c’est le cas par exemple chez Covéa...
