Le bras de fer ayant opposé l'UFC-Que choisir et la FFA sur fond de redistribution des montants collectés en assurance auto lève le voile sur les problématiques afférentes à cette branche. Surtout, il pourrait ouvrir la voie au réel développement des solutions d’assurances individualisées.
Consultant en assurance, diplômé du CHEA
Le confinement et le télétravail commencés le 17 mars tendent à réduire les déplacements en voiture, ce qui n’a pas échappé à l'UFC-Que choisir qui invite les automobilistes à solliciter auprès de leur assureur une réduction de cotisation au moyen d’un modèle de lettre-type, en raison de la moindre utilisation de leur véhicule. La demande est à formuler en recommandé en expliquant les circonstances justifiant la réduction de l’utilisation du véhicule.
La quête d’un bonus généralisé supplémentaire
Le principe consiste à s’appuyer sur l’article L.113-4, 4e alinéa, du Code des assurances qui prévoit qu’en cas de diminution du risque, l’assuré est en droit de réclamer à l’assureur une remise de cotisation proportionnée à la réduction du risque faute de quoi l’assuré est fondé à résilier son contrat avec un préavis de trente jours. À noter que la loi Hamon (17 mars 2014, art. L.113-15.2 C. assur.) instituant la résiliation infra-annuelle, dès lors que le contrat qui a été souscrit plus d’un an auparavant est susceptible de se substituer à tous les autres cas de résiliation. L’assuré peut, si c’est dans son intérêt, « sauter » de l’article précité à la loi Hamon qui lui permet de contacter un nouvel assureur qui prendra en charge la procédure de résiliation et les frais que cela suppose alors que la poursuite de la résiliation pour non prise en compte de la diminution du risque laisse à l’assuré la charge de la procédure et l’envoi du recommandé.
Les rédacteurs de la loi du 13 juillet 1930, qui ont mis en place cette disposition...
