Le droit européen de l’assurance poursuit sa construction, pierre après pierre, grâce au travail patient de la Cour de justice l’Union européenne (CJUE) qui, dans son arrêt du 11 juin 2020 (affaire C-581/18 RB/TUV Rheinland LGA Products et Allianz IARD), a jugé que l’interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne saurait trouver à s’appliquer à une clause, prévue dans la police conclue entre une compagnie d’assurance française et un fabricant de dispositifs médicaux français, qui limite la portée géographique de la couverture d’assurance de responsabilité aux seuls dommages survenus sur le seul territoire d’un Etat membre (ici la France).
Avocat Associé, cabinet Choisez
La société Poly implant prothèse, dite PIP, concevait des prothèses mammaires qui se sont révélées défectueuses et qui ont entraîné des complications ou des risques aggravés de santé pour plus de 400 000 femmes dans le monde.
A la suite de la liquidation judiciaire de la société PIP, par décision du tribunal de commerce de Toulon du 30 mars 2010, les victimes se sont retournées contre l’organisme en charge de la procédure d’évaluation de conformité, la société TUV Rheinland, qui est le leader mondial de la certification en matière de sécurité (on rappellera que cette procédure de certification est imposée par la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 sur les dispositifs médicaux, principe que l’on retrouve à l’article L.5211-3 du Code de la santé publique).
De très nombreuses victimes empruntèrent le chemin judiciaire, aussi bien devant les juridictions françaises qu’étrangères, ce qui entraînera une première décision, émanant d’une saisine en Allemagne, de la CJUE du 16 février 2017 (C-219/15 in RGDA 2017 page 241 avec le commentaire du professeur Knetsch) où la CJUE apportera d’importantes précisions.
Ainsi, pour la CJUE, le contrat entre PIP et le certificateur crée des obligations qui visent « à protéger les destinataires finaux » du produit, ce qui oblige la société TUV Rheinland à exécuter ses obligations afin que la sécurité qui doit en découler bénéficie aux consommatrices finales de ces implants. On rejoint ici l’idée qu’une faute contractuelle peut dériver en faute...
