Par un arrêt en date du 25 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que le secret médical ne peut être opposé par les héritiers à l’assureur en cas de volonté contraire exprimée de son vivant par la personne décédée.
Shabnam Shirazi
Avocate à la Cour, Trillat & Associés
Avocate à la Cour, Trillat & Associés
En l’espèce, une personne a conclu un contrat de location avec option d’achat portant sur un bateau de plaisance. Pour garantir les loyers de son emprunt, il a adhéré au contrat d’assurance collective souscrit par l’organisme financier, lequel comprenait les garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie.
