Alors que la Cour de cassation avait décidé en 2006 d’élargir les options offertes à la victime en termes de compétence territoriale pour la saisie du juge dans un litige d'assurance, la Haute juridiction semble opérer un revirement en limitant géographiquement cette opportunité.
Avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIES
La solution de certains procès semble parfois si logique qu’on s‘étonne même qu’ils aient pu parvenir – avec les coûts et frais de défense qu’ils supposent – devant la Cour de cassation. Pourtant, on va le voir, la juridiction suprême porte sa part de responsabilité dans ce qui peut ressembler, à première vue, à un acharnement processuel infondé.
C’est le cas de l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2020 (Civ. 2e, n° 19-18.795) qui, en matière de compétence territoriale, va poser « qu’aucun texte ne permettait de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle demeurait la victime ». Le juriste aura reconnu l’ombre portée de l’article R.114-1 du Code des assurances qui dispose que : « Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (assureur ou assuré) est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable. »
Une option classique, mais une option réservée, normalement, au seul « assuré ». Si ce n’est que, l’enfer étant pavé de bonnes intentions, et afin de faciliter l’accès à la justice, la Cour de cassation a décidé notamment...
