La publication de la proposition de loi enregistrée par l’Assemblée nationale le 14 janvier dernier relative au courtage en assurance vient ranimer le débat sur la création des associations professionnelles à adhésion obligatoire sous le giron de l’ACPR. Initialement embarquée par la loi Pacte (avant d’être finalement censurée), la mesure vise à accompagner l’autorégulation de la profession, souhaitée depuis très longtemps par le marché. Si le Trésor et la majorité à l'Assemblée nationale souhaitent un examen début 2021 du texte, Planète CSCA appelle à un report sine die du projet de réforme, le temps que les courtiers se « remettent» de la crise de Covid-19.
Vincent Andrieu, Associé, Adéqaution Advisory
Dans l’exposé de ses motifs, le législateur rappelle le constat initial formulé par l’ACPR de « dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation ». Il pointe également les difficultés rencontrées par le régulateur pour contrôler les courtiers et plus généralement les intermédiaires en opérations d’assurance. Or, ce sont bien les enjeux de conformité, et non de qualité ou d’efficacité opérationnelle, qui sont pointés du doigt.
Le développement des activités intermédiées (notamment sur le Web) a eu pour effet de faire gonfler les portefeuilles courtage des assureurs et mutuelles. Pour les acteurs qui ont fait le choix d’intermédier une partie de leur activité, l’enjeu est double : conserver des parts de marché satisfaisantes tout en maîtrisant efficacement le risque lié à l’activité.
La relation assureur-courtier, par nature commerciale, se trouve alors complexifiée par la problématique de la gestion du risque par l’assureur et la conformité réglementaire du courtier. Cet aspect de la relation ne peut s’entendre sans la mise en place d’un dispositif de suivi et de contrôle qui va toucher à l’ensemble de la relation avec les courtiers.
Un tel dispositif se révèle complexe et se décompose en plusieurs volets. Sur la qualité des opérations et de service, qui commencent à être relativement matures pour les principaux acteurs du marché, les opérateurs ont développé ces dernières...
