Un client refuse de régler le solde du marché de réfection d’un escalier extérieur qu’il avait confié à une entreprise. Le chantier est interrompu. L’assureur de l’entreprise diligente alors une expertise, en présence des parties. Il conclut à l’absence de malfaçons et donne ainsi tort au client.

Ce même client décide de faire réaliser une nouvelle expertise extra-judiciaire, à laquelle l'entreprise et son assureur sont également convoqués. Au contraire de la première expertise amiable, les conclusions de cette seconde expertise se tournent vers la nécessité de réaliser des travaux de reprise. Le client saisit donc la juridiction sur la base de ce rapport d’expertise amiable et forme opposition parallèlement à une ordonnance qui lui enjoint de payer 1 810,50 € au titre du solde du marché, tout en sollicitant réparation des désordres.

Le tribunal d’instance de Dijon est saisi de l’affaire. Les juges de première instance condamnent l’entreprise à verser une somme d’argent au client au titre des malfaçons. L’entreprise conteste cette condamnation, et soutient « que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, et ce peu important qu’elle l’ait été en présence des parties ».

Commentaire

La Cour de cassation considère qu’en fondant exclusivement sa décision sur le rapport d’expertise amiable produit par le client et réalisé à sa demande, le tribunal d’instance a violé les articles 16 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.