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Jurisprudence
Devoir de conseil et force obligatoire du contrat : l’épineuse équation
Publié le 23 juin 2020 à 8h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
Sous l’effet de la DDA, le devoir de conseil de l’assureur est de plus en plus pris en considération dans les décisions de justice. C’est une des principales conclusions de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse (n° 19/02521), qui condamne un assureur au titre de manquements au devoir de conseil, alors même que le contrat d’assurance prévoyait une entrée en vigueur de la garantie ultérieure à la date du sinistre.
Stéphane Choisez
Avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIES
Certaines décisions des juridictions du fond attirent parfois l’attention du commentateur en démontrant le « bon sens » cher au doyen Carbonnier qui devrait irriguer les règles de droit et donc les...
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