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Jurisprudence

L'impossible interprétation de la clause d’exclusion

Publié le 1 septembre 2020 à 8h00    Mis à jour le 1 septembre 2020 à 11h02

Stéphane Choisez   La Tribune de l'Assurance

Pour un assureur, rédiger une clause d’exclusion valable reste toujours un exercice délicat, ainsi que vient de le rappeler l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2020 (Civ. 2, n° 19-15.676), décision qui au visa de l’article L.113-1 du Code des assurances dispose « qu'une clause d’exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ».

Stéphane Choisez
Avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIES

Cet arrêt, qui confirme une jurisprudence d’une vingtaine d’années (Civ. 1re du 22 mai 2001, n° 99-10.849, posant exactement la même règle selon laquelle « une clause d’exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ») permet de faire un point – temporaire certainement – sur ce qui rend une clause d’exclusion efficace ou non.

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