L’assureur doit honorer sa garantie en cas de sinistre couvert par le contrat d’assurance. A défaut, il s’expose au risque de voir sa résistance qualifiée d’abusive par les juridictions du fond. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2020.
Avocat à la Cour, CHOISEZ & ASSOCIES
Certaines règles paraissent si évidentes qu’elles suscitent peu de jurisprudence, rattachées qu’elles sont au simple bon sens cher au doyen Carbonnier. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2020 (n° 19-12023) montre pourtant que, parfois, il faut savoir revenir aux fondamentaux du droit des assurances, ici via la théorie de l’abus de droit, et rappeler une règle simple : une garantie qui est due par un assureur doit être mise en œuvre sans délai ni détour, sous peine de sanction.
Non pas que le Code des assurances ignore ce principe, puisqu’il est exprimé en toutes lettres par l’article L.113-5 du Code des assurances qui dispose que « lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ».
Et le droit commun de préciser que si l’assureur manque à cette obligation, il s’exposera à des intérêts moratoires (article 1231-6 alinéa 1er du Code civil), voire à des dommages et intérêts s’il a causé un « préjudice indépendant » à son assuré (article 1231-6 alinéa 3 du Code civil).
Mais, force de l’habitude, oubli des règles de base et des articles du Code des assurances, c’est l’ACPR qui est actuellement la plus fervente utilisatrice de cet article, l’ayant invoqué à pas moins de deux reprises pour fonder des sanctions le 25 novembre 2019 contre un assureur intervenant en LPS (décision 2019-01), notamment pour ne pas avoir mis en place de façon temporaire...
