Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation refuse d’étendre la « protection médicale » à l’ensemble de la réunion d’expertise. Elle décide d’interpréter strictement le Code de la santé publique et d’opérer un contrôle de proportionnalité entre les droits fondamentaux en présence. Avec subtilité, elle confirme que nul ne peut instrumentaliser le secret médical.
Hugo Aubry, avocat à la Cour, Trillat & associés
Dans un récent arrêt (Cass. 2e civ. n°23-20.409, 6 nov. 2025, publié au Bulletin), la Cour de cassation affirme que ni l’expert judiciaire ni la victime ne peuvent s’opposer à la présence d’un préposé...
