Jurisprudence Lamy liaisons
Le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l'existence en son principe. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2025.
Un homme est blessé par un tir d’arme d'un fonctionnaire de police. Il est indemnisé de son préjudice initial le 17 mars 1992 et de son préjudice aggravé le 6 novembre 1997. À la suite d'une nouvelle aggravation, une expertise est ordonnée par le juge des référés. La victime saisit un tribunal judiciaire à fin d'indemnisation.
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