Si l’agent général n’est pas propriétaire du portefeuille de contrats qu’il gère, il détient en revanche des droits de créance sur les commissions afférentes au portefeuille de l’agence à récupérer lors de sa cessation d’activité, soit par la vente à titre onéreux de son agence à un successeur agréé par sa compagnie, soit par la perception d’une indemnité compensatrice (IC) à la charge de la mandante lorsque l’agent sortant ne présente pas de successeur. Toutefois, le calcul de cette indemnité doit répondre aux impératifs du statut d’agent général.
Jérôme SPERONI, juriste conformité assurance et mandat, Agéa
Alain CURTET, avocat au barreau de Paris, cabinet AC Compliance
Alain CURTET, avocat au barreau de Paris, cabinet AC Compliance
