Le 3 mars 2007, un conducteur de véhicule, son épouse et leur fille ont été victimes d’un accident complexe de la circulation impliquant plusieurs conducteurs, dont certains fautifs et d’autres non fautifs. Tous les conducteurs étaient assurés, à l’exception d’un, qui a eu un comportement fautif et était, en outre, en état d’ébriété. Il est décédé à la suite de ses blessures.

L’assureur de la victime l’a indemnisée en intégralité et s’est ensuite retourné contre les conducteurs des véhicules impliqués dans l’accident. La cour d’appel a effectué un partage de responsabilité entre les conducteurs fautifs comme suit : 45 % pour deux des conducteurs, sachant que l’un est décédé, et 10 % pour le troisième conducteur.

Contestant les termes de ce partage de responsabilité, l’assureur de la victime forme un pourvoi en cassation. Tout l’enjeu de l’arrêt est de déterminer si l’un des conducteurs non fautifs a la possibilité de se retourner pour le tout contre les conducteurs fautifs d’un accident de la circulation survivants lorsque l’un des conducteurs fautifs est décédé.

La solution de cette décision présente un intérêt évident pour les assureurs : savoir s’ils peuvent ou non demander le tout aux conducteurs fautifs assurés survivants lorsque l’un des conducteurs fautifs non assuré est décédé.

Les motifs de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris

L’obligation in solidum est définie par la doctrine comme plusieurs obligations indépendantes nées de sources différentes qui tendent à fournir au créancier la même satisfaction et ne peuvent donc se cumuler. L’obligation in solidum a été créée par la jurisprudence contrairement à l’obligation solidaire.