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L'approche en termes de lois d'incidence et de maintien permet de tarifer le coût d'un sinistre avec…
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Un médecin peut-il voir sa responsabilité aujourd'hui engagée sur le fondement d'une prescription…
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La loi du 12 juillet 2010 portant «engagement national en faveur de l'environnement» entérine les…
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Le nombre de dossiers soumis au Fonds de garantie pour accidents avec défaut d'assurance est en…
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Depuis la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de mettre un terme, fin 2012, aux…
Abonnés La réduction du déficit à tout prix
Dépenses de santé, indemnités journalières, recours des tiers payeurs... Panorama des mesures…
