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Assurance emprunteur
Résiliation annuelle : lorsque les juges du fond donnent des cours de droit
Publié le 5 juillet 2016 à 8h00
Pierre-Paul Alipoé
La Tribune de l'Assurance
Un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (Nord) le 4 mai 2016 vient contredire l'arrêt du 9 mars 2016 qui avait écarté la possibilité d'une résiliation annuelle pour les contrats conclus avant la loi Hamon.
Pierre-Paul Alipoé
docteur en droit, chargé d’enseignement à la faculté de droit, consultant
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon, applicable aux assurances emprunteurs souscrites à compter du 26 juillet 2014, permet aux parties de prévoir...
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