Jurisprudence
Il n’existe aucun lien de causalité entre la faute d’un gestionnaire de biens, lequel omet de vérifier que le locataire a effectivement souscrit une assurance contre les risques locatifs, et un incendie survenu deux ans après la signature du bail.
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Droit & technique
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
Ressources humaines
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Garant de la solidité technique et juridique des dossiers, le maître d’œuvre devient un tiers de...
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La réforme française de l’action de groupe et la refonte européenne du droit des produits défectueux...
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