Madame X a loué, par l’intermédiaire d’un gestionnaire de biens, un appartement en meublé à Madame Y, étant précisé que le contrat de location meublée obligeait le locataire à s’assurer contre les risques locatifs. Le bail a pris effet le 1^er septembre 2003, sans que le gestionnaire de biens ne prenne le soin de s’assurer de la souscription effective d’un contrat d’assurance par le locataire, et s’est renouvelé de manière tacite l’année suivante.

Un incendie est survenu dans les lieux loués, le 12 novembre 2005, en suite de l’échauffement d’un tableau d’alimentation dont la cause n’a pas pu être déterminée. L’assureur de l’immeuble a indemnisé, pour le compte de qui il appartiendra, le syndicat et la bailleresse en sa qualité de propriétaire non occupant.

Il a, par la suite, assigné le gestionnaire de biens, lequel avait reçu mandat pour la conclusion du contrat de bail uniquement consenti pour une durée d’un an, et son assureur aux motifs qu’il n’avait pas vérifié, lors de l’entrée dans les lieux de la locataire, si celle-ci était bien assurée, considérant que par sa faute, l’assureur avait perdu la chance d’exercer un recours contre l’assureur de la locataire.

Il n’existait aucun lien de causalité entre cette faute et le sinistre

Par un arrêt du 10 juin 2014 rendu par la cour d’appel de Paris, l’assureur a été débouté de l’ensemble de ses demandes en jugeant que si le gestionnaire de biens avait effectivement commis une faute lors de la souscription du contrat de bail pour ne pas avoir exigé la remise d’une attestation d’assurance valable pour la période du 1^er septembre 2003 au 1^er septembre 2004, il n’existait aucun lien de causalité entre cette faute et le sinistre, intervenu le 12 novembre 2005.