Loi Badinter
L’arrêt du 7 novembre 2024 de la Cour de cassation rappelle la distinction fondamentale entre les effets de la faute d’un conducteur dans le cadre de la loi Badinter et les exclusions contractuelles prévues par son contrat d’assurance, éclairant ainsi la séparation entre régimes légaux et contractuels d’indemnisation.
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