Malgré les lois successives, la liberté de choix en assurance emprunteur reste largement théorique. Le devoir de conseil, en obligeant les distributeurs à analyser les besoins des emprunteurs et à justifier leurs recommandations, offre une solution efficace pour imposer cette liberté dans la pratique.
En France, en 2025, la liberté de choix de son assurance de prêt n’est toujours pas pleinement effective. Ceci, dans l’indifférence générale, notamment de celle des autorités administratives chargées de la protection des consommateurs. Le principe du libre choix de l’assurance emprunteur étant légal, plus aucune scénographie législative n’est pourtant nécessaire. Le temps est venu du contrôle de la conformité des pratiques commerciales des prêteurs aux normes existantes. Puisque le courage manque manifestement à cet effet, un appui se dessine : celui de la bonne mise en œuvre du devoir de conseil. Défini de manière générale pour l’assurance, le devoir de conseil en assurance emprunteur revêt nécessairement une application spécifique à la nature de ce contrat d’assurance, tant pour ses garanties que pour son prix. Cette obligation des distributeurs d’assurance serait de nature à mieux équilibrer le marché de l’assurance emprunteur.
La fabrique d’une illusion
Pour faire taire les sceptiques et pour protéger la fiction de cette liberté, un flot inventif de communication se déverse en abondance. Il prend sa source dans une dernière mouture législative, la loi de 2022 (1), et se donne pour but de démontrer, quoi qu’il en coûte, que la loi a atteint ses objectifs. En vain.
Les données publiées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), en janvier 2024, montrent l’exact inverse de sa communication louangeuse (2). En vérité, pratiquement neuf contrats d’assurance de prêt sur dix sont imposés par les...
