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JURISPRUDENCE LAMY
Renonciation à l’assurance vie : rappel sur la nature de l’acte
Publié le 7 juin 2016 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
La renonciation à un contrat d’assurance vie étant un acte d’administration, l’époux marié sous le régime de la communauté est en droit de l’effectuer seul.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article 1421 du Code civil, chacun des époux a le pouvoir d’effectuer seul des actes d’administration. La question pouvait se poser concernant la renonciation à une assurance vie...
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