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JURISPRUDENCE
Rappel : l'exclusion de la garantie formelle et limitée
Publié le 12 juillet 2016 à 8h00
AY-HOUR KEV-CHATENET
La Tribune de l'Assurance
Les juges du fond ont l’obligation de préciser la portée de chacune des clauses d’exclusion au regard du champ de la garantie.
AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Les faits rapportés concernaient des travaux de construction d’une maison individuelle dont les travaux ont été interrompus en cours de chantier par les maîtres d’ouvrage du fait de malfaçons. L’entreprise en charge des travaux était, notamment, garantie au titre de la « responsabilité civile après achèvement ».
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