La loi numérique a été votée en première lecture au Sénat le 3 mai dernier. A l’heure où nous imprimons, le texte prévoit la dématérialisation des processus liés au contrat d’assurance.
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Le projet de loi numérique anticipe la mise en œuvre du règlement européen de protection des données personnelles qui entrera en application en mai 2018. Philippe Poiget, directeur juridique de la FFSA, et Maud Schnunt, responsable des affaires juridiques, institutionnelles et européennes au Gema, expliquent : « Cette anticipation pose un problème d'articulation avec le règlement européen dont elle doit tenir compte. En ce qui concerne le droit à la portabilité des données consacré par le règlement européen, les dispositions des deux textes vont entrer en vigueur en même temps. »
Toiletter des dispositions désuètes
« Il y a un article important introduit par voie d’amendement, c’est l’article 42 ter », se réjouit Philippe Poiget. Il habilite le gouvernement dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi à procéder par voie d’ordonnance pour opérer les modifications nécessaires dans l’ensemble des codes (Code monétaire et financier, Code des assurances, Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale) en vue de dématérialiser tous les processus liés à la fourniture, mise à disposition ou communication des informations ou des documents relatifs à un contrat ainsi que la conclusion ou modification de ces derniers, via une signature électronique. Ces supports dématérialisés se substituent, avec le consentement exprès du client, aux documents écrits. « Les assureurs n’ont pas attendu la loi numérique pour initier la dématérialisation. Cet amendement présente l'avantage de toiletter des...
