Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation par un arrêt du 9 septembre 2015 : en matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut intenter une action directe contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le permet.
Stephan Lesage-Mathieu, avocat associé, et Chantal Durand
avocat, cabinet GGV
avocat, cabinet GGV
L’article L. 124-3 du Code des assurances (1) permet à la personne lésée d’agir directement contre l’assureur, garant du paiement de la dette de réparation de l’assuré. La victime a un droit exclusif sur l’indemnité due par l’assureur et n’est pas obligée de mettre en cause l’auteur responsable du dommage.
