Un incendie en date du 12 janvier 2009 a occasionné des dégâts dans deux immeubles. Le propriétaire a donc saisi le juge des référés aux fins de solliciter la désignation d’un expert judiciaire, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, lequel a fait droit à sa demande par ordonnance de référé du 4 novembre 2009.

Saisi d’une demande d’indemnité provisionnelle, le juge des référés a, par la suite, condamné l’assureur, par ordonnance du 12 janvier 2011, à verser au propriétaire une certaine somme.

Enfin, par exploit d’huissier du 11 février 2014, le propriétaire a délivré assignation à l’encontre de son assureur pour obtenir une provision complémentaire. L’assureur a, toutefois, invoqué, à l’occasion de cette instance, l’acquisition de la prescription biennale pour s’opposer à tout paiement d’une indemnité complémentaire.

L’assureur se prévalait alors de l’interruption de la prescription à deux reprises, par la désignation d’un expert judiciaire, par ordonnance du 12 janvier 2009, et par l’allocation d’une provision, par ordonnance du 12 novembre 2011.

De sorte que le délai qui avait recommencé à courir, à compter de l’ordonnance du 12 novembre 2011, ne permettait plus au propriétaire des lieux endommagés de solliciter une provision complémentaire, en ce que son action dirigée à l’encontre de l’assureur plus de deux ans après, se trouvait prescrite par application des dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances.

La désignation d’un expert judiciaire a pour effet d’interrompre toute prescription

Par un arrêt du 30 mars 2015, la cour d’appel de Pau a débouté l’assureur de son exception tirée de la prescription de l’action. Cette décision est confirmée par un arrêt rendu par la 2^e chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2016, laquelle rappelle que la désignation d’un expert judiciaire a pour effet d’interrompre toute prescription.