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Jurisprudence
La désignation d’un expert judiciaire interrompt la prescription
Publié le 19 juillet 2016 à 8h00
Marion Chauvain
La Tribune de l'Assurance
La désignation d’un expert judiciaire par ordonnance de référé suspend le cours de la prescription biennale.
Marion Chauvain
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Un incendie en date du 12 janvier 2009 a occasionné des dégâts dans deux immeubles. Le propriétaire a donc saisi le juge des référés aux fins de solliciter la désignation d’un expert judiciaire, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, lequel a fait droit à sa demande par ordonnance de référé du 4 novembre 2009.
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