Une première dans le monde paisible de la mutualité : l’ensemble d’un conseil d’administration d’une mutuelle voit sa responsabilité mise en cause devant les tribunaux par un courtier.
journaliste
La société Courtage d’assurances spécialisées (CAS) a engagé une action devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir la condamnation des dirigeants et des administrateurs de la Mutuelle générale de santé (MGS) à lui verser la somme de 5 000 000 € de dommages et intérêts. Une action est également pendante devant le TGI de Bobigny afin d’obtenir le versement d’une somme équivalente au titre de l’arriéré de commissions et de la perte du fonds de commerce.
Sur le fondement de l’article L. 114-29 du Code de la mutualité, la responsabilité des dirigeants est recherchée au titre de la révocation abusive de l’accord de partenariat, de l’existence d’actes malveillants visant à nuire aux intérêts de CAS et plus encore, pour concurrence déloyale. Quant aux administrateurs, c’est leur passivité devant de tels faits, maintes fois dénoncés par le courtier, qui sera jugée.
Stéphane Choisez, avocat du courtier grossiste, s’en explique : « Face à l’inaction prolongée des administrateurs à remédier aux manœuvres manifestement déloyales, voire frauduleuses de ses dirigeants, mon client n’a eu d’autres choix que d’intenter une action en responsabilité collective à leur encontre, mais encore à l’endroit des administrateurs qui, avertis à quatre reprises, ont laissé faire. »
De son coté, Aziz Belayachi, avocat chez Fidal défendant les intérêts de la mutuelle, rétorque que « la convention de partenariat n’a en aucun cas été résiliée unilatéralement par MGS. Seules ses modalités de...
