Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : la cour d’appel fait de la résistance

Publié le 14 juin 2016 à 8h00 Mis à jour le 14 juin 2016 à 9h20

LAURENCE LOUVEL La Tribune de l'Assurance

Le refus opposé par la banque face à la demande de résiliation annuelle du contrat d'assurance de groupe emprunteur est abusif.

LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES

Le 9 mars dernier (Cass. 1^re^{civ., 9 mars 2016, n^os 15-18.899 et 15-19.652, P+B}), la Cour de cassation avait décidé, dans un arrêt très attendu, que les contrats d'assurance de groupe emprunteur...

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