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Litige
La contribution CMU exclue de l'assiette du commissionnement
Publié le 10 juin 2016 à 7h00
Mis à jour le 10 juin 2016 à 9h54
Ludovic Daugeron
La Tribune de l'Assurance
Selon la cour d'appel de Paris, la contribution instituée par la loi du 27 juillet 1999 (« contribution CMU ») ne devait pas être intégrée dans l’assiette de calcul des commissions dues aux agents généraux au titre des souscriptions de contrats frais de santé.
Ludovic Daugeron
juriste d'entreprise - Maître de conférences associé à l'Université Paris Est Créteil (UPEC)
Si les contentieux opposant une entreprise d’assurance à certains de ses agents généraux sont fréquents, il est relativement rare que la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance (FNSAGA devenue Agéa) intervienne afin de porter un litige devant le juge judiciaire (1).
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