Le bénéfice d’une assurance vie alimentée par des fonds communs et contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour ce dernier et ne donne donc pas lieu à récompense au profit de la communauté.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article L. 132-16 du Code des assurances, le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci. Par conséquent, aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf cas de primes excessives. Cette disposition fait l’objet d’une stricte application par la Cour de cassation.
