Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 juin qui sera publié au recueil Lebon, vient de rejeter la requête de la FFSA tendant à l’annulation de la recommandation 2014-R-01 du 3 juillet de l'ACPR sur les conventions entre producteurs et distributeurs concernant la distribution des contrats d’assurance vie. Pour rappel, le champ d’application de la recommandation concerne les contrats d’assurance vie individuels et collectifs comportant des valeurs de rachat et les contrats de capitalisation relevant du Code des assurances ainsi que les opérations d’assurance vie prévues dans le Code de la mutualité.

Le contrôle par le producteur de la conformité des documents publicitaires émis par le distributeur et la mise à disposition du distributeur par le producteur de toutes les informations nécessaires à la bonne commercialisation de ses contrats d’assurance vie sont des obligations légales instituées par l’ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008, entrée en vigueur en janvier 2010.

L’analyse des pratiques menées par le régulateur le conduit à déclarer dans sa recommandation que « bien souvent les mentions exigées étaient imprécises et mal adaptées à la multiplicité des acteurs du circuit de distribution ».

Vérifier la conformité des communications à caractère publicitaire

Les points 6, 7 et 8 de l’arrêt de la Haute juridiction et 4.1.3, 4.2, 4.2.3 et 4.3 de la recommandation attirent particulièrement l’attention. Le point 6 de l'arrêt concerne les situations dans lesquelles l’intermédiaire a recours à des communications à caractère publicitaire autres...