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Jurisprudence Lamy
Prévoyance complémentaire : la clause de désignation s'applique aux contrats en cours
Publié le 5 juillet 2016 à 8h00
Laurence Louvel
La Tribune de l'Assurance
En vertu de l’accord collectif du 8 décembre 2011, l’ensemble des employeurs de la pharmacie d’officine reste tenu d’adhérer au régime complémentaire de prévoyance géré par l’organisme désigné par les partenaires sociaux.
Laurence Louvel
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
L’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale autorisait, en matière de prévoyance complémentaire, les clauses de désignation. Ce mécanisme imposait à l'employeur qui appartenait à la branche ou...
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