L'erreur d'implantation de la maison est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination lorsque sa démolition et sa reconstruction sont nécessaires.
AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
En principe, l’erreur d’implantation n’est pas, en tant que telle, couverte au titre des garanties obligatoires d’une assurance de responsabilité civile décennale, mais relève des garanties facultatives. En ce cas, l’assureur est fondé à opposer les limites de garantie stipulées dans sa police d’assurance qui prévoit, notamment, une franchise et un plafond de garantie opposables au tiers.
