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droit & technique
Loi Sapin II : vers un système de résolution pour les entreprises d'assurance
Publié le 14 juin 2016 à 8h00
Alban Fréneau
La Tribune de l'Assurance
Sous l’empire du droit positif antérieur à février 2015, l’ACPR disposait de la faculté de prononcer le transfert d’office de tout ou partie du portefeuille d’assurance d'une entreprise en difficulté. Cette faculté, invalidée par le Conseil constitutionnel, serait réhabilitée par la loi Sapin II comme partie intégrante d’un dispositif plus large destiné à doter l’ACPR d’une nouvelle mission de résolution en direction des entreprises d’assurance.
Alban Fréneau
Docteur en droit, avocat au barreau de Paris
Le secteur de l’assurance ne possède pas de système de résolution comparable à celui se rapportant au secteur bancaire pour lequel l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), depuis la...
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